Amendement N° CE129 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A l'alinéa 3, supprimer les mots suivants :
« l'intitulé du message et ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.
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