Amendement N° CE13 (Tombe)

République numérique

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  de connexions »,

les mots :

«  cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ».

Exposé sommaire :

La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective.

Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère :

- d'une part, en précisant que ce seuil est annuel (par harmonisation avec l'alinéa 23 de l'article 21), l'adjectif « cumulé » permettant de faire en sorte d'additionner le nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu ;

- d'autre part, en précisant que seules les connexions faites par des visiteurs français sont prises en compte, ce qui est logique puisque l'obligation ainsi créée est franco-française.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion