Amendement N° CE13 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de connexions »,
les mots :
« cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ».
Exposé sommaire :
La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective.
Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère :
- d'une part, en précisant que ce seuil est annuel (par harmonisation avec l'alinéa 23 de l'article 21), l'adjectif « cumulé » permettant de faire en sorte d'additionner le nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu ;
- d'autre part, en précisant que seules les connexions faites par des visiteurs français sont prises en compte, ce qui est logique puisque l'obligation ainsi créée est franco-française.
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