Amendement N° CE130 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I de l'article L. 44, à l'article 125 et à l'alinéa premier des articles L. 131 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».
II. - Aux premier et dernier alinéas du II et aux deux premiers alinéas du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».
Exposé sommaire :
La CSSPPCE s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CSSPPCE a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur. Les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique.
La CSSPPCE a été créée pour établir un contrôle parlementaire bicaméral et transpartisan des activités postales et de télécommunication. Il s'agit bien pour le Parlement de veiller à la bonne exécution des missions de service public en tout point du territoire national dans les activités liées aux échanges du quotidien de chaque citoyen, quelle que soit ses revenus.
Le Numérique ayant fait évoluer les technologies, il convient de moderniser la CSSPPCE en adaptant son nom pour y intégrer ce qui est précisément devenu une technologie du quotidien des citoyens (zones de couverture, e-commerce, réseaux sociaux, objets connectés ...).
En outre, il est particulièrement important pour les parlementaires, et singulièrement pour les députés dans leur circonscription, d'afficher et de marquer clairement l'engagement des élus nationaux sur ces sujets dont les enjeux dépassent le cadre de l'administration ou d'autorité indépendante.
La commission est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes.
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