Amendement N° CE132 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ».
2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est inséré le mot « notamment » ;
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 130 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination de chacun des membres mentionné à l'alinéa précédent est précédée par une audition par la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, qui rend un avis sur cette nomination. »
Exposé sommaire :
La CSSPPCE s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CSSPPCE a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique.
L'étendue des sujets liés au Numérique est telle que l'audition des futurs membres du Collège par les seules commissions des affaires économiques n'apparaît plus suffisante pour évaluer les candidats.
L'audition pour avis des candidats au Collège de l'ARCEP par la CSSPPCE paraît désormais toute indiquée pour impliquer les parlementaires les plus en pointe sur ces sujets.
De même, il est nécessaire de renforcer les textes existants en instaurant une audition par an du Président de l'ARCEP devant la CSSPPCE, et d'élargir l'évaluation annuelle du Collège et des services à des sujets qui dépassent les missions de service public stricto sensu. La dimension prospective de l'ARCEP en serait ainsi renforcée.
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