Amendement N° CE133 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL666 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ;
2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les mots « , y compris le cas échéant au niveau international, »
3° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, dans la limite des questions relevant de ses compétences. »
Exposé sommaire :
La CSSPPCE s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CSSPPCE a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur. Les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique.
Le Numérique étant devenu de fait un service public, la CSSPPCE voit son champ d'intervention élargi à tout sujet lié au Numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique.
Les entreprises dont l'État étant au capital via l'APE pourront être entendues à la demande de la CSSPPCE sur les stratégies liées au Numérique.
La CSSPPCE assure enfin un lien avec le Parlement Européen, et, en cas de besoin les services de la Commission Européenne.
Elle peut être saisie par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour toute mission d'information de nature à éclairer les travaux des deux assemblées.
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