Amendement N° CE139 (Retiré avant séance)

Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de création.

Cet amendement vise à favoriser l'orientation de la demande, et donc des financements, vers des solutions d'accessibilité innovantes spécialisées plutôt que d'encourager le recours à un Centre Relai Téléphonique (CRT) faisant appel à des acteurs non spécialisés et couteux à mettre en place.

Les CRT existants dans certains pays européens et Outre-Atlantique ont répondu aux besoins d'accessibilité à une époque où aucune autre solution ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde/malentendante et une personne bien-entendante.

Des acteurs spécialisés développent aujourd'hui des applications permettant l'échange interpersonnel entre une personne sourde ou malentendante et une personne bien entendante, à des prix très accessibles. Ces solutions permettent ainsi la transcription en texte sur le terminal d'une personne sourde/malentendante d'une communication oralisée par une personne bien-entendante, et la transcription vocale du retour écrit de la personne malentendante. Ces solutions rendent accessibles les communications à toute personne sourde/malentendante sachant lire et écrire.

Dans la mesure où des solutions innovantes existent, il convient de soutenir dès à présent le développement de ce marché et de ne pas attendre 5 ans pour offrir une solution qui sera couteuse et inadaptée d'ici là.

Cet amendement encourage donc de recourir aux applications innovantes et ramène à un an l'entrée en vigueur de cette disposition.