Amendement N° CE14 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ».
Exposé sommaire :
Comme pour les articles précédents, il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l'obligation s'applique.
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