Amendement N° CE15 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. A la fin du troisième alinéa du IV de l'article 1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à régler une contradiction levée par l'ARCEP dans son avis : il est ici question d'« éditeurs de services de communication au public en ligne ». Or, la LCEN exclut toute communication ayant le caractère d'une correspondance privée dans sa définition de la communication au public en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.