Amendement N° CE151 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL626 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« données essentielles »,
les mots :
« principales données ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique de données en supplément des données de référence ou des données d'intérêt général.
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