Amendement N° CE16 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : CL113 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture.
Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la libre concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.