Amendement N° CE160 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL671 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ».
Exposé sommaire :
La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juridiquement, porter sur d'autres situations que la seule couverture financière d'opérations d'entretien lourdes.
Toutefois, il apparaît opportun d'expliciter que l'une de ces situations couvre la difficulté technique ou pratique des opérations d'entretien, qui, mal réalisées, pourraient endommager le réseau.
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