Amendement N° CE169 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL675 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« tarif abordable »,
les mots :
« prix abordable au sens de l'article L. 35‑1 ».
Exposé sommaire :
Le concept de « tarif abordable » revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif « abordable » correspond à celle prévue pour le service universel des communications électroniques, mieux stabilisée juridiquement.
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