Amendement N° CE177 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL639 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 5, après les mots :
« récupération de »,
insérer les mots :
« ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.
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