Amendement N° CE177 (Adopté)

République numérique

(1 amendement identique : CL639 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Erhel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après les mots :

«  récupération de »,

insérer les mots :

«  ses ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion