Amendement N° CE18 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : CL69 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE.
Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sanctions.
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