Sous-Amendement N° CE185 à l'amendement N° CE173 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles.
La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle.
Ce genre de mention n'apportera aucun intérêt pour l'utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.
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