Sous-Amendement N° CE186 à l'amendement N° CE69 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il convient de ne conserver que la première des obligations d'information, dans la mesure où celle relative aux durées de stockage apparaît moins pertinente et lourde de contrainte pour les services internets concernés.
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