Amendement N° CE27 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'article 22.
L'exposé des motifs est le même.
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
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L'exposé des motifs est le même.
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