Amendement N° CE3 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Batho, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 25
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire :
L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.
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