Amendement N° CE40 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
I. A l'alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, ».
II. En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence :
« Art. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire :
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
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