Amendement N° CE41 (Retiré)

Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu'il entre « directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Conseil d'État, lequel abroge ces textes et ne donne plus à la notion de délégation de service public qu'un rôle résiduel ».