Amendement N° CE5 (Rejeté)

Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée.

Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas remplie ; 2) elle s'ajoute à la première mise en demeure qui a le même objet, à savoir le respect de l'obligation, à la même date.

Il convient de revoir cet alinéa. C'est le sens du présent amendement.