Amendement N° CE55 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitement automatisé »
En effet, si les données publiées au format PDF sont « lisibles par une machine », elles ne peuvent être directement exploitées.
Cet amendement reprend une définition de la directive PSI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.