Amendement N° CE6 (Rejeté)

Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.

L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anticiper ses résultats serait contre-productif.

Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : « L'adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l'égard des principaux acteurs internationaux, et risque d'affecter principalement les acteurs établis en France. »

Mieux vaut donc s'en tenir à l'application du prochain règlement européen.