Amendement N° CE60 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« , par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser la définition de la notion de neutralité, afin de pallier à toute éventuelle interprétation restrictive de ce principe.
Il est proposé de préciser que cette notion signifie un Internet ouvert« par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès àInternet,sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application,ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet ».
Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du net.
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