Amendement N° CE61 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 19
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme, par le Président du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la parité au sein de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Alors que la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes avait prévu d'imposer, par une ordonnance, la parité au sein de l'ensemble des autorités administratives indépendantes, l'ARCEP en a été exclue, n'ayant pas été considérée comme une AAI.
Il s'agit de réparer cet oubli, au sein du collège des sept membres de l'ARCEP.
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