Amendement N° CE65 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
I. - A l'alinéa 5, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« , partiellement et intégralement, »
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« directement »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.
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