Amendement N° CE66 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.
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