Amendement N° CE71 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – bis Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »
Exposé sommaire :
Le droit à la portabilité des données, devrait s'accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l'effacement des données.
Cet amendement propose donc que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement, en précisant l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
C'est d'ailleurs une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.
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