Amendement N° CE8 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant(le reste sans changement)"
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question.
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