Amendement N° CE82 (Retiré)

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L 111‑5‑1 du Code de la consommation.

Dans la poursuite de l'objectif de renforcer l'information des consommateurs, il serait utile que les mêmes obligations d'informations soient mises à la charge des plateformes, que celles-ci mettent en relation seulement des non-professionnels, ou des professionnels et des non-professionnels.

Alors que la loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances a introduit une obligation d'information sur la qualité de l'annonceur à la charge des plateformes, en l'état, celle-ci ne semble concerner que les plateformes mettant en relation des non-professionnels.

Or, aujourd'hui, la majorité des plateformes sont mixtes et mettent en relations professionnels et non-professionnels. Cet amendement propose ainsi de préciser que cette obligation d'information concerne également tout type de plateforme numérique.