Amendement N° CE84 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL655 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A l'alinéa 3, après le mot :
« délivrer »,
substituer aux mots :
« à ces consommateurs »,
les mots :
« aux utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et pas à l'ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l'objectif du projet de loi.
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