Amendement N° CE87 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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