Amendement N° CE90 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Au début de l'alinéa 6, insérer les mots :
« Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connaitre une exemption.
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