Amendement N° CE91 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A la fin de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« licite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.