Amendement N° CE93 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A l'alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »,
les mots :
« une somme équivalente à 4 % de son chiffre d'affaires ».
Exposé sommaire :
Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne morale.
Cet amendement vise donc simplement à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement européen qui est d'application immédiate, s'impose au droit national et n'a besoin de transposition.
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