Amendement N° CE96 (Retiré)

Cet amendement propose d'introduire une obligation pour le prestataire de recevoir l'accord exprès du consommateur et ce, pour chacune des utilisations du recommandé électronique, afin de s'assurer de l'effectivité de ce type de procédé, .

En effet, en l'absence de cette précision, il est impossible de savoir si cet accord devra se faire au moment où la relation contractuelle est formée, ou au moment où l'utilisateur créé sa boîte mail, ce qui laisse place à une certaine forme d'incertitude. Cette formulation est problématique par rapport à l'importance que peut avoir le recommandé dans la cadre d'une procédure judiciaire.

Un accord à chaque utilisation permettrait également de prendre en compte le changement fréquent de compte de messageries des utilisateurs (changement de nom, de statut professionnel…). En effet, ces changements ne permettent pas d'assurer que les destinataires consultent tous les courriels reçus, notamment sur des comptes datant de plusieurs années.

Ainsi, il semble préférable que l'accord soit répété, afin que le recommandé électronique ait, en pratique, une valeur équivalente au recommandé physique.