Amendement N° CE97 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL674 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« malentendantes »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par ce même décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d'atteindre l'objectif poursuivi.
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