Amendement N° CL104 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.
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