Amendement N° CL106 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE).
Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.