Amendement N° CL107 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, M. Salen, M. Leboeuf.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question
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