Amendement N° CL108 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales »
Exposé sommaire :
Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue des résultats de recherche...
Ce n'est pas l'esprit du texte, mais cela montre la grande imperfection de la disposition telle qu'envisagée.
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