Amendement N° CL109 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑1 »,
la référence :
« L. 111‑5 »
II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑2 »,
la référence :
« L. 111‑5‑1 » ;
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le CL 36.
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