Amendement N° CL11 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication »
Exposé sommaire :
La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.
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