Amendement N° CL111 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 24
Section 4
Informations des consommateurs
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.
Tel était le cas dans le texte tel que rédigé avant son passage au Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.