Amendement N° CL112 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

«  consommateurs »,

insérer les mots :

«  et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l'obligation s'applique, dans la même forme que l'amendement prévu à l'article 23.

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