Amendement N° CL12 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et libertés prévoit déjà le droit pour toute personne d'obtenir des informations lorsqu'une décision est prise à son égard par le biais d'un traitement automatisé.
Il convient que cette possibilité ne soit pas évacuée par la création de ce nouvel article qui concerne spécifiquement les traitements algorithmiques.
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