Amendement N° CL122 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 16
Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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