Amendement N° CL126 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho, M. Grandguillaume.
L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Nul ne peut décider pour autrui de l'usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l'usage fait des données à caractère personnel implique qu'il ne peut en être décidé pour autrui.
En pratique, du fait du caractère indivisible du réseau de données à caractère personnel, qui ne sont plus des données solitaires isolables les unes des autres, mais imbriquées, seule la reconnaissance du statut de bien commun pour l'ensemble des données permettrait de garantir la protection des libertés individuelles et un contrôle effectif des usages.
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