Amendement N° CL129 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 16
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les conditions de mise en place, sous l'égide de ce Commissariat, d'un système d'exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public. ».
Exposé sommaire :
La guerre contre le terrorisme, mais aussi l'urgente nécessité de protéger dans le cyberespace les droits et libertés des citoyens alors qu'une récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne a prouvé que leurs données à caractère personnel étaient exploitées en toute illégalité, appellent de la part de la représentation nationale une prise de conscience nouvelle sur les enjeux liés à l'exercice de la souveraineté de la France dans le domaine du numérique.
Cette situation exceptionnelle, qui met en cause la sécurité et la défense du pays, mais aussi l'ensemble des principes et valeurs républicaines qui ne sont pas respectés dans le cyberespace, doit être l'occasion de prendre des décisions désormais rapides pour construire notre souveraineté numérique, dans le prolongement des réflexions présentées dans l'ouvrage « La souveraineté numérique » par Monsieur Pierre Belanger selon lesquelles « La souveraineté numérique consiste à continuer la République et ses droits dans la dimension des réseaux numériques, ce cyberespace, selon le terme devenu officiel lors de sa reprise par l'ONU. »
La création d'un organisme spécifiquement chargé de cette mission, sous la forme d'un établissement public doté d'une autonomie administrative et financière, mais directement rattaché à l'autorité du Premier Ministre, s'impose. Cet amendement propose de demander un rapport au gouvernement sur la possibilité de créer un tel Commissariat à la souveraineté numérique chargé de la création d'un système d'exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données.
Le présent projet de loi, intitulé « pour une République numérique », est une occasion unique de reconquérir la maîtrise de notre destin sur les réseaux informatiques pour procéder à « l'extension de la République dans cette immatérialité informationnelle qu'est le cyberespace ».
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