Amendement N° CL136 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Salen.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et des éléments motivant cette durée de conservation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des données traitées.
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